Justice Locale
Huit Rwandais Réinstallés Au Niger Devraient Être Reconduits à Arusha
Le juge du Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux a ordonné, lundi 7 février, au greffier de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que huit personnes récemment réinstallées au Niger soient transférées à la branche d’Arusha.
C’est la decision temporaire, en attendant leur transfert dans un autre État.
Il s’agit des personnes acquittées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ou libérées après avoir purgé leur peine pour les crimes de génocide, mais ils n’ont pas choisi retourner dans leur pays, le Rwanda.
Parmi eux figurent d’anciens hommes politiques tels que Protais Zigiranyirazo l’ancien préfet de Ruhengeri et beau-frère Juvenal Habyarimana, l’ancien ministre des Transports Ntagerura André et Mugiraneza Prosper, l’ancien ministre de la Fonction publique.
Il ya aussi des officiers militaires, Major François-Xavier Nzuwonemeye, le Colonel Alphonse Nteziryayo, le Lieutenant-Colonel Tharcisse Muvunyi, le Colonel Nsengiyumva Anatole et le Capitaine Sagahutu Innocent.
Seul Jérôme Bicamumpaka, l’un des fondateurs du parti MDR, a refusé d’aller au Niger.
“Dans la présente affaire, les informations dont je dispose indiquent qu’il n’est peut-être plus possible de poursuivre l’exécution de l’accord de réinstallation,” lit la décision du juge Joseph E. Chiondo Masanche.
Cet accord a été signé le 15 novembre 2021 entre les Nations Unies et la République du Niger, mais a été critiqué par le Rwanda, disant qu’il n’a pas été informe d’une telle décision entre “un pays ami” et une organisation qu’il fait partie.
Le 27 décembre 2021, les autorités nigériennes ont signé une Ordonnance d’expulsion, exigeant, pour des raisons diplomatiques, que les personnes réinstallées quittent le territoire nigérien dans les sept jours.
Nzuwonemeye, Mugiraneza, Zigiranyirazo, Nsengiyumva, Nteziryayo et Ntagerura ont déposé des requêtes demandant, entre autres, que le Mécanisme ordonne au Niger de ne les expulser vers aucun pays et que le Mécanisme prenne des dispositions pour leur relocalisation vers un autre État sûr.
Le 31 décembre 2021, le juge Masanche a rendu une ordonnance déclarant, entre autres, que l’ordonnance d’expulsion consiste une violation de l’accord de réinstallation et ordonnant la suspension de l’exécution de cette ordonnance en attendant la décision finale sur l’affaire.
Heureusement, le 4 janvier 2022, le Mécanisme a reçu une note verbale datée du 4 janvier 2022, disant que le Gouvernement du Niger a décidé d’accorder a ces personnes 30 jours supplémentaires à compter du 3 janvier 2022 afin de permettre au Mécanisme de trouver un autre pays de relocalisation.
Le jour final, le 2 février 2022, est arrivé sans aucune décision prise.
Le 1er février 2022, Nsengiyumva avait déposé une requête urgente, demandant qu’il soit ordonné au Greffier de partager avec lui les perspectives d’une solution avec le Niger et confirmer le “protocole de sécurité d’urgence” du Mécanisme au cas où les autorités nigériennes l’expulseraient vers le Rwanda dans les 48 heures suivantes.
Zigiranyirazo a déposé une requête en jonction le 1er février 2022.
Le même jour, Nsengiyumva a déposé une quatrième requête urgente demandant l’ordre au Niger de ne pas l’expédier au Rwanda, citant les risques de la persécution, la torture, les mauvais traitements ou d’autres violations graves des droits de l’homme.
Le 3 février 2022, un cabinet d’avocats basé à Niamey a déposé des conclusions au nom du Gouvernement du Niger, indiquant que la “présence sur son territoire” des personnes réinstallées ” constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité nationale.”
Donc, la seule décision favorable était de quitter son territoire.
“La situation devant moi est une crise”
“Ce qui semblait être une bonne solution à un problème de longue date lié aux personnes acquittées et libérées – célébré à la fois par le Mécanisme et le Niger au Conseil de sécurité en décembre dernier – s’est maintenant transformé en une possible violation des droits de l’homme,” lit la décision du juge Masanche.
Il a souligné qu’il ne s’agit pas de savoir si les personnes réinstallées doivent ou peuvent se rendre au Rwanda, car il ne peut être exclu.
Mais le Niger a fait une action unilatérale en ordonnant l’expulsion des ces personnes, confisquer leurs documents d’identité et limiter leur liberté de mouvement est en violation flagrante des termes de l’Accord de Réinstallation exigeant la fourniture d’une résidence permanente et documents d’identité.
L’article 25 (2) du Statut et l’article 128 du Règlement de procédure et de preuve prévoit que le Mécanisme a le pouvoir de superviser l’exécution des peines prononcées par le Mécanisme ou les Tribunaux qui l’ont précédé, y compris la mise en œuvre des accords d’exécution des peines.
Aussi, l’Accord de siège signé entre l’Organisation des Nations unies et la République-Unie de Tanzanie prévoit que s’il n’est plus possible ou approprié pour des personnes condamnés de continuer à purger leur peine dans l’État d’exécution désigné, “le Mécanisme peut transférer temporairement ces personnes vers les centres de détention du Mécanisme en attendant le transfert vers un nouvel État.”
Mais il y a une absence des articles concernant l’application des accords de réinstallation.
Le juge Masanche a dit qu’il “estime” que ça ne signifie pas que le Mécanisme ne conserve pas l’autorité de surveiller l’application de l’Accord de Réinstallation et de transférer les Personnes Réinstallées à la branche compétente du Mécanisme, en attendant leur relocalisation dans un autre État.
Par conséquent, il a considéré nécessaire “d’instruire le Greffier de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires et de prendre les dispositions appropriées pour que les Personnes Réinstallées soient renvoyées à la branche d’Arusha, à titre temporaire jusqu’à leur transfert dans un autre État.”
Le juge a aussi à ordonner le gouvernement du Niger de fournir toute l’assistance nécessaire à l’exécution des termes du présent.
Le parquet a demandé à la Cour d’appel de déclarer Paul Rusesabagina coupable de terrorisme et de le condamner à la réclusion à perpétuité, au lieu de 25 ans condamné par la Haute Cour le 20 septembre dernier.
La cour d’appel a clôturé l’audience d’appel ce 21 mars, contre les condamnation de Rusesabagina et 20 d’autres anciens membres du groupe terroriste MRCD/FLN.
Le parquet a exigé que Nsabimana Callixte ‘Sankara’, Rusesabagina et Marc Nizeyimana soient reconnus coupables de la commission et participation aux actes terroristes “eux-mêmes, plutôt que de participer aux actes terroriste commis par d’autres personnes”.
Il a également demandé au tribunal de condamner Nsabimana et Rusesabagina pour création illégale d’un groupe armé, et de financer un groupe terroriste le dernier.
“Nous demandons que Nsabimana Callixte Sankara soit condamné à 25 ans de prison, que Rusesabagina Paul soit condamné à la perpétuité, et encore la perpétuité pour Marc Nizeyimana,” a dit le procureur national Habarurema Jean Pierre.
Nsabimana avait été condamné à 20 ans de prison ainsi que Marc Nizeyimana.
Le parquet a également requis la condamnation de 20 ans de prison pour Herman Nsengimana, Iyamuremye Emmanuel, Kwitonda André, Nshimiyimana Emmanuel, Hakizimana Theogène, Ndagijimana Jean Chrétien, Nsanzubukire Félicien, Munyaneza Anastase, Nikuze Siméon, Ntabangamyimana Joseph et Mukandutiye Angelina.
Le procureur a aussi demandé au tribunal de ne confirmer “aucun changement” dans les peines prononcées par la Haute cour contre Bizimana Cassien, Matakamba Jean Berchmas, Shaban Emmanuel, Ntibiramira Innocent, Byukusenge Jean Claude et Nsabimana Jean Damascène.
“Si cela arrive, Monsieur le Président et Messieurs les Juges, la justice sera servi,” a dit le procureur Habarurema
Rusesabagina n’a pas volontairement assisté à son procès.
Nsabimana Sankara a déclaré qu’il a accepté de coopérer avec la justice, et qu’il mérite la faveur des juges.
“J’ai choisi la voie de coopérer avec la justice, alors j’exhorte ce tribunal à se pencher sur les actes répréhensibles d’une part, mais d’autre part sur le bien que j’ai fait, pour aider la justice et réduire ma punition. Je vous assure que je suis prêt à être un bon citoyen qui obéit aux lois du pays comme un saint évangile,” a-t-il déclaré.
Le Cour d’Appel prononcera son verdict le 21 mars 2022 à 9 heures du matin.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois déposés par les familles de victimes de l’attentat contre l’avion de l’ancien président rwandais Juvénal Habyarimana.
La Cour de cassation a définitivement validé mardi le non-lieu prononcé en 2018 par des juges d’instruction parisiens dans cette enquête, mettant un point final à ce dossier qui a empoisonné les relations franco-rwandaises pendant plus de vingt ans.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait examiné le 18 janvier un pourvoi déposé par les familles de victimes de l’attentat, après la confirmation de l’abandon des poursuites dans ce dossier par la cour d’appel de Paris en 2020.
Les avocats Léon Lef Forster et Bernard Maingain qui représentent sept rwandais notamment Madame Rose Kabuye et Messieurs Sam Kanyemera, James Kabarebe, Jackson Nziza, Charles Kayonga, Jacob Tumwine et Frank Nziza, ont rendu hommage aux personnes poursuivies “d’une façon diffamatoire” qui ont soutenu sans faille le combat mené par la défense.
Les deux autre personnes qui étaient poursuivies sont Eric Hakizimana et Faustin Kayumba Nyamwasa.
“La défense a pu montrer les multiples manipulations et falsifications d’une coalition d’intérêts hétéroclites, motivés par des considérations étrangères a la recherche de la vérité judiciaire. Cette manipulation a échoué totalement,” lit le communiqué signé par Léon Lef Forster et Bernard Maingain.
“Le génocide a été soigneusement planifié et préparé par ceux qui ont organisé le coup d’état des 6 et 7 Avril 1994 et ceux qui les y ont aidés, ces même personnes étant vraisemblablement impliquées dans l’attentat contre le Falcon. L’enquête judiciaire liée a ce dossier démontre en tous cas que ce même groupe a aussi tenté – mais en vain – de manipuler et travestir les faits concernant l’attentat contre le Falcon, le 6 avril 1994,” ajoute –t- il.
Un renvoi du dossier à la chambre de l’instruction pourrait relancer les investigations sur cet événement.
Le 6 avril 1994, l’avion transportant le président rwandais de l’époque Juvénal Habyarimana et son homologue burundais Cyprien Ntaryamira avait été abattu en phase d’atterrissage vers Kigali par au moins un missile. L’auteur du tir fatal sur le Falcon 50 présidentiel reste toujours inconnu.
Les enquêteurs français, saisis en 1998 après la plainte des familles de l’équipage, de nationalité française, le juge d’instruction Jean-Louis Bruguière, sans arriver sur le sol rwandais, a annoncé que l’avion avait été abattu par le FPR Inkotanyi, en délivrant, en novembre 2006, des mandats d’arrêt internationaux visant neuf hauts responsables rwandais.
Plus tard, en septembre 2010, les juges Marc Trévidic et Nathalie Poux, qui ont arrivé sur le sol rwandais et burundais, ont conclu que les tireurs devaient se trouver au camp Kanombe contrôlée par l’armée de Habyarimana, par certains éléments soucieux de se débarrasser d’un président trop modéré à leurs yeux.
Le 21 décembre 2018, les juges d’instruction avaient finalement décidé d’abandonner les poursuites contre neufs autorités rwandais, une décision confirmée en juillet 2020 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
Paul Rusesabagina condamné à 25 ans de prison pour des crimes de terrorisme n’a pas comparu ce lundi 17 janvier devant le Cour d’appel, la seule absence parmi des 21 co-accusés dans ce dossier.
Sa décision a déclenché un long débat. Certains des avocats ont demandé au tribunal de déterminer s’il avait été convoqué conformément à la loi portant procédure pénale, pour qu’il soit jugé par défaut.
La décision du tribunal sera rendue mardi 18 janvier 2022 à 4 heures.
Il s’agit d’un recours interjeté par le Parquet, qui n’est pas satisfait des peines infligées à Rusesabagina, Nsabimana Callixte et ses complices par la Haute Cour de Kigali, le 20 Septémbre 2021.
Ils ont été reconnus coupables d’implication dans les attaques du MRCD/FLN, qui ont tué au moins neuf civils et beaucoup d’autre blessés aux abords du parc national de Nyungwe dans les années 2018 et 2019.
Au premier jour du procès en appel, le parquet était représenté par Habyarimana Angélique – Procureur général adjoint – Ruberwa Bonaventure, Habarurema Jean Pierre et Dushimimana Claudine, procureurs au niveau national.
Il a informé le juge que l’administration pénitentiaire de Nyarugenge, le 30 Décembre 2021 a notifié Rusesabagina de son procès que devait se ténir ce lundi 17 janvier.
“Seul Rusesabagina a refusé de signer ce document”, a dit le procureur Habarurema.
“Du fait qu’il ne s’est pas présenté devant le tribunal alors qu’il a été régulièrement cité, le ministère public demande que le tribunal se conforme aux dispositions de la loi”, a-t-il ajouté.
L’article 128 du Code de procédure pénale dispose que si la personne régulièrement citée ne comparaît pas sans raison valable, elle est jugée par défaut.
Mais selon Maître Jean Rugeyo, avocat de Nsabimana Callixte surnommé Sankara qui était porte-parole des FLN et Nsengimana Herman qui l’a remplacé à ce poste, a demandé au tribunal d’examiner la légalité de l’institution qui a informé Rusesabagina le jour de son procès.
Car, le rapport de l’administration pénitentiaire dit, “nous l’avons informé”.
Ce sont normalement des attributions du Greffier ou des huissiers professionnels. Si c’est la prison qui l’a fait, c’est illégal.
De l’autre cote, pour Maître Mukaruzagiriza Chantal le procès devait se poursuivre sans entraves.
« Sinon, même devant la Haute Cour où le procès a commencé, parce que les procédures suivies [pour convoquer les accusés] étaient les mêmes, on dirait que tous les 21 condamnés étaient convoquées illégalement » a-t-elle-ajouté.
Le procureur Ruberwa Bonaventure a insisté sur le moyen qu’on a utilisé pour envoyer des convocations, le Système intégré de gestion électronique des dossiers judiciaire (IECMS). Il permet à toutes les parties d’accéder aux dossiers à la fois.
Mais pour les détenus qui n’ont pas d’ordinateurs et internet, l’administration pénitentiaire leur informe de la convocation.
C’est à dire que tout ce que l’administration pénitentiaire a fait était d’imprimer les convocations du Greffier pour qu’ils soient signés par les accusés, selon le parquet.
Pour mieux expliquer la volonté de Rusesabagina pour retarder le procès, le procureur a dit que l’accusé a aussi refusé de se faire tester pour le COVID-19.
Aujourd’hui il est obligatoire que n’importe qui fréquente à la salle d’audience soit testé négatif au Covid-19.
La prison de Nyarugenge a informé la cour d’appel ce dimanche 16 janvier 2022, que Rusesabagina a refusé de se soumettre au test COVID-19, “car il ne participerait pas au procès”, selon le procureur Habarurema.
« Il nous signale que, monsieur le président, le défaut de comparaître de M. Rusesabagina n’est pas seulement d’une question d’avis légal, mais le refus de participer à la procédure comme l’a fait a la Haute Cour, et le jugement a été rendu par défaut » a-t-il ajouté.
La décision du juge ce mardi sera entre la nouvelle convocation s’il y a eu questions sur le processus utilisé, ou juger Rusesabagina par défaut.
