28 May 2024
#Justice Locale

Huit Rwandais Réinstallés Au Niger Devraient Être Reconduits à Arusha

Le juge du Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux a ordonné, lundi 7 février, au greffier de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que huit personnes récemment réinstallées au Niger soient transférées à la branche d’Arusha.

C’est la decision temporaire, en attendant leur transfert dans un autre État.

Il s’agit des personnes acquittées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ou libérées après avoir purgé leur peine pour les crimes de génocide, mais ils n’ont pas choisi retourner dans leur pays, le Rwanda.

Parmi eux figurent d’anciens hommes politiques tels que Protais Zigiranyirazo l’ancien préfet de Ruhengeri et beau-frère Juvenal Habyarimana, l’ancien ministre des Transports Ntagerura André et Mugiraneza Prosper, l’ancien ministre de la Fonction publique.

Il ya aussi des officiers militaires, Major François-Xavier Nzuwonemeye, le Colonel Alphonse Nteziryayo, le Lieutenant-Colonel Tharcisse Muvunyi, le Colonel Nsengiyumva Anatole et le Capitaine Sagahutu Innocent.

Seul Jérôme Bicamumpaka, l’un des fondateurs du parti MDR, a refusé d’aller au Niger.

“Dans la présente affaire, les informations dont je dispose indiquent qu’il n’est peut-être plus possible de poursuivre l’exécution de l’accord de réinstallation,” lit la décision du juge Joseph E. Chiondo Masanche.

Cet accord a été signé le 15 novembre 2021 entre les Nations Unies et la République du Niger, mais a été critiqué par le Rwanda, disant qu’il n’a pas été informe d’une telle décision entre “un pays ami” et une organisation qu’il fait partie.

Le 27 décembre 2021, les autorités nigériennes ont signé une Ordonnance d’expulsion, exigeant, pour des raisons diplomatiques, que les personnes réinstallées quittent le territoire nigérien dans les sept jours.

Nzuwonemeye, Mugiraneza, Zigiranyirazo, Nsengiyumva, Nteziryayo et Ntagerura ont déposé des requêtes demandant, entre autres, que le Mécanisme ordonne au Niger de ne les expulser vers aucun pays et que le Mécanisme prenne des dispositions pour leur relocalisation vers un autre État sûr.

Le 31 décembre 2021, le juge Masanche a rendu une ordonnance déclarant, entre autres, que l’ordonnance d’expulsion consiste une violation de l’accord de réinstallation et ordonnant la suspension de l’exécution de cette ordonnance en attendant la décision finale sur l’affaire.

Heureusement, le 4 janvier 2022, le Mécanisme a reçu une note verbale datée du 4 janvier 2022, disant que le Gouvernement du Niger a décidé d’accorder a ces personnes 30 jours supplémentaires à compter du 3 janvier 2022 afin de permettre au Mécanisme de trouver un autre pays de relocalisation.

Le jour final, le 2 février 2022, est arrivé sans aucune décision prise.

Le 1er février 2022, Nsengiyumva avait déposé une requête urgente, demandant qu’il soit ordonné au Greffier de partager avec lui les perspectives d’une solution avec le Niger et confirmer le “protocole de sécurité d’urgence” du Mécanisme au cas où les autorités nigériennes l’expulseraient vers le Rwanda dans les 48 heures suivantes.

Zigiranyirazo a déposé une requête en jonction le 1er février 2022.

Le même jour, Nsengiyumva a déposé une quatrième requête urgente demandant l’ordre au Niger de ne pas l’expédier au Rwanda, citant les risques de la persécution, la torture, les mauvais traitements ou d’autres violations graves des droits de l’homme.

Le 3 février 2022, un cabinet d’avocats basé à Niamey a déposé des conclusions au nom du Gouvernement du Niger, indiquant que la “présence sur son territoire” des personnes réinstallées ” constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité nationale.”

Donc, la seule décision favorable était de quitter son territoire.

“La situation devant moi est une crise”

“Ce qui semblait être une bonne solution à un problème de longue date lié aux personnes acquittées et libérées – célébré à la fois par le Mécanisme et le Niger au Conseil de sécurité en décembre dernier – s’est maintenant transformé en une possible violation des droits de l’homme,” lit la décision du juge Masanche.

Il a souligné qu’il ne s’agit pas de savoir si les personnes réinstallées doivent ou peuvent se rendre au Rwanda, car il ne peut être exclu.

Mais le Niger a fait une action unilatérale en ordonnant l’expulsion des ces personnes, confisquer leurs documents d’identité et limiter leur liberté de mouvement est en violation flagrante des termes de l’Accord de Réinstallation exigeant la fourniture d’une résidence permanente et documents d’identité.

L’article 25 (2) du Statut et l’article 128 du Règlement de procédure et de preuve prévoit que le Mécanisme a le pouvoir de superviser l’exécution des peines prononcées par le Mécanisme ou les Tribunaux qui l’ont précédé, y compris la mise en œuvre des accords d’exécution des peines.

Aussi, l’Accord de siège signé entre l’Organisation des Nations unies et la République-Unie de Tanzanie prévoit que s’il n’est plus possible ou approprié pour des personnes condamnés de continuer à purger leur peine dans l’État d’exécution désigné, “le Mécanisme peut transférer temporairement ces personnes vers les centres de détention du Mécanisme en attendant le transfert vers un nouvel État.”

Mais il y a une absence des articles concernant l’application des accords de réinstallation.

Le juge Masanche a dit qu’il “estime” que ça ne signifie pas que le Mécanisme ne conserve pas l’autorité de surveiller l’application de l’Accord de Réinstallation et de transférer les Personnes Réinstallées à la branche compétente du Mécanisme, en attendant leur relocalisation dans un autre État.

Par conséquent, il a considéré nécessaire “d’instruire le Greffier de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires et de prendre les dispositions appropriées pour que les Personnes Réinstallées soient renvoyées à la branche d’Arusha, à titre temporaire jusqu’à leur transfert dans un autre État.”

Le juge a aussi à ordonner le gouvernement du Niger de fournir toute l’assistance nécessaire à l’exécution des termes du présent.

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