Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux a rendu une décision en faveur de huit Rwandais qui résistaient un arrêté d’expulsion, signé quelques jours après leur réinstallation au Niger.

Ce groupe des Rwandais consiste des personnes condamnées du génocide des Tutsi recémment libéré après avoir ayant purgé leur peine de prison.
Certains d’entre eux ont été acquittés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Ils ont été transférés en République du Niger le 5 Décembre 2021 en vertu d’un accord signé le 15 novembre 2021 entre le Mécanisme et Niger. Le Rwanda a exprimé son mécontentement contre la décision.

Après quelques jours, le 27 décembre 2021 un arrêté d’expulsion a été signé par le ministre de l’Intérieur, Hamadou Adamou Souley, stipulant que “pour des raisons diplomatiques”, ces personnes sont expulsés “définitivement” du territoire nigérien et doivent quitter le territoire nigérien dans sept jours.

Six personnes dont Protais Zigiranyirazo dit ‘Monsieur Z’, un frère d’Agathe Habyarimana, l’ex-Première dame et pilier de la frange extrémiste du régime, ont saisi le Mécanisme pour ordonner au Niger de suspendre cet arrêté d’expulsion.

Les autres sont François-Xavier Nzuwonemeye, Prosper Mugiraneza, Protais Zigiranyirazo, Anatole Nsengiyumva, Alphonse Nteziryayo et André Ntagerura

Leur requête a été examinée par le juge Joseph E. Chiondo Masanche le 31 décembre 2021.

Ils demandaient une ordonnance du Mécanisme pour “permettre la présence continue” sur le territoire nigérien jusqu’à ce que le Greffier du Mécanisme ait pris des dispositions pour la réinstallation dans un autre État sûr ou jusqu’à ce que l’arrêté d’expulsion soit annulé, comme lit la copie du jugement de trois pages.

Conformément à l’accord permettant leur arrivée sur son territoire, le Niger a accepté la réinstallation de ces personnes et s’est engagé à leur accorder le statut de résident permanent.

Ils ont été permis de rester au Niger pendant au moins un an après la relocalisation, avec l’aide financière du Mécanisme.

Le juge a considéré “que l’ordre d’expulsion peut constituer une violation de l’accord de réinstallation et qu’il est nécessaire d’ordonner la suspension de l’exécution de l’ordre d’expulsion dans l’attente du jugement de la présente affaire.’

L’accord prévoit que tout différend, controverse ou réclamation s’y rapportant sera réglé par voie de négociation ou d’un mode de règlement mutuellement convenu.

Le juge a ordonné au Niger de “suspendre l’Arrêté d’Expulsion et d’autoriser les Personnes Réinstallées à rester sur son territoire, conformément aux termes de l’Accord de Réinstallation, dans l’attente du jugement définitif de cette affaire.”

La présente ordonnance a eu un effet égal pour toutes les personnes réinstallé, y compris Muvunyi et Sagahutu qui n’avaient pas saisi le Mécanisme.