28 May 2024
#Justice Locale

Paul Rusesabagina refuse de comparaître devant la cour d’appel

Paul Rusesabagina condamné à 25 ans de prison pour des crimes de terrorisme n’a pas comparu ce lundi 17 janvier devant le Cour d’appel, la seule absence parmi des 21 co-accusés dans  ce dossier.

Sa décision a déclenché un long débat. Certains des avocats ont demandé au tribunal de déterminer s’il avait été convoqué conformément à la loi portant procédure pénale, pour qu’il soit jugé par défaut.

La décision du tribunal sera rendue mardi 18 janvier 2022 à 4 heures.

Il s’agit d’un recours interjeté par le Parquet, qui n’est pas satisfait des peines infligées à Rusesabagina, Nsabimana Callixte et ses complices par la Haute Cour de Kigali, le 20 Septémbre 2021.

Ils ont été reconnus coupables d’implication dans les attaques du MRCD/FLN, qui ont tué au moins neuf civils et beaucoup d’autre blessés aux abords du parc national de Nyungwe dans les années 2018 et 2019.

Au premier jour du procès en appel, le parquet était représenté par Habyarimana Angélique – Procureur général adjoint – Ruberwa Bonaventure, Habarurema Jean Pierre et Dushimimana Claudine, procureurs au niveau national.

Il a informé le juge que l’administration pénitentiaire de Nyarugenge, le 30 Décembre 2021 a notifié Rusesabagina de son procès que devait se ténir ce lundi 17 janvier.

“Seul Rusesabagina a refusé de signer ce document”, a dit le procureur Habarurema.

“Du fait qu’il ne s’est pas présenté devant le tribunal alors qu’il a été régulièrement cité, le ministère public demande que le tribunal se conforme aux dispositions de la loi”, a-t-il ajouté.

L’article 128 du Code de procédure pénale dispose que si la personne régulièrement citée ne comparaît pas sans raison valable, elle est jugée par défaut.

Mais selon Maître Jean Rugeyo, avocat de Nsabimana Callixte surnommé Sankara qui était porte-parole des FLN et Nsengimana Herman qui l’a remplacé à ce poste, a demandé au tribunal d’examiner la légalité de l’institution qui a informé Rusesabagina le jour de son procès.

Car, le rapport de l’administration pénitentiaire dit, “nous l’avons informé”.

Ce sont normalement des attributions du Greffier ou des huissiers professionnels. Si c’est la prison qui l’a fait, c’est illégal.

De l’autre cote, pour Maître Mukaruzagiriza Chantal le procès devait se poursuivre sans entraves.

« Sinon, même devant la Haute Cour où le procès a commencé, parce que les procédures suivies [pour convoquer les accusés] étaient les mêmes, on dirait que tous les 21 condamnés étaient convoquées illégalement » a-t-elle-ajouté.

Le procureur Ruberwa Bonaventure a insisté sur le moyen qu’on a utilisé pour envoyer des convocations, le Système intégré de gestion électronique des dossiers judiciaire (IECMS). Il permet à toutes les parties d’accéder aux dossiers à la fois.

Mais pour les détenus qui n’ont pas d’ordinateurs et internet, l’administration pénitentiaire leur informe de la convocation.

C’est à dire que tout ce que l’administration pénitentiaire a fait était d’imprimer les convocations du Greffier pour qu’ils soient signés par les accusés, selon le parquet.

Pour mieux expliquer la volonté de Rusesabagina pour retarder le procès, le procureur a dit que l’accusé a aussi refusé de se faire tester pour le COVID-19.

Aujourd’hui il est obligatoire que n’importe qui fréquente à la salle d’audience soit testé négatif au Covid-19.

La prison de Nyarugenge a informé la cour d’appel ce dimanche 16 janvier 2022, que Rusesabagina a refusé de se soumettre au test COVID-19, “car il ne participerait pas au procès”, selon le procureur Habarurema.

« Il nous signale que, monsieur le président, le défaut de comparaître de M. Rusesabagina n’est pas seulement d’une question d’avis légal, mais le refus de participer à la procédure comme l’a fait a la Haute Cour, et le jugement a été rendu par défaut » a-t-il ajouté.

La décision du juge ce mardi sera entre la nouvelle convocation s’il y a eu questions sur le processus utilisé, ou juger Rusesabagina par défaut.

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